1. Pour l'année 2019, par dérogation au premier alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction est affecté au compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » dans la limite de 303,55 millions d'euros. Ce produit est affecté successivement à hauteur de 282,95 millions d'euros à la première section « Contrôle automatisé », puis à hauteur de 20,6 millions d'euros à la deuxième section « Circulation et stationnement routiers ».
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019
Rattachement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000039440634
Texte parentLEGITEXT000039440623
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