1. Pour l'année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.
LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.
TexteLOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019
Rattachement
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
IdentifiantLEGIARTI000039440636
Texte parentLEGITEXT000039440623
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