LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019
Rattachement
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
IdentifiantLEGIARTI000039440638
Texte parentLEGITEXT000039440623
Référencearticle 4 de la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 (version du 4 décembre 2019)Légifrance →

1. I. - Pour 2019, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'Etat sont fixés aux montants suivants :

2. (En millions d'euros *)


Ressources

Charges

Soldes

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

12 810

5 632

A déduire : Remboursements et dégrèvements

7 152

7 152

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

5 658

- 1 519

Recettes non fiscales

1 935

Recettes totales nettes / dépenses nettes

7 593

- 1 519

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

18

Montants nets pour le budget général

7 575

- 1 519

9 095

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

7 575

- 1 519

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

44

- 4

48

Publications officielles et information administrative

17

- 14

31

Totaux pour les budgets annexes

61

- 18

79

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

61

- 18

79

Comptes spéciaux

Comptes d'affectation spéciale

- 434

- 926

492

Comptes de concours financiers

- 583

- 924

341

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

833

Solde général

10 006

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

3. II. - Pour 2019 :

4. 1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

5. (En milliards d'euros)


Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

130,2

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

128,9

Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

1,3

Amortissement des autres dettes

-

Déficit à financer

97,7

Autres besoins de trésorerie

-1,0

Total

226,9

Ressources de financement

Emission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

200,0

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

-

Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

5,0

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat

4,4

Autres ressources de trésorerie

17,5

Total

226,9

6. ;

7. 2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

8. III. - Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté au nombre de 1 953 810.

Aller plus loin

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