RattachementTitre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS
SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000039440640
Texte parentLEGITEXT000039440623
Référencearticle 5 de la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 (version du 4 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 10 209 023 849 € et de 10 521 680 435 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
2. II. - Il est annulé pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 6 153 276 323 € et de 4 889 216 794 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.
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