LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.

TexteLOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019
Rattachement
Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS
  1. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  2. Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS
IdentifiantLEGIARTI000039440644
Texte parentLEGITEXT000039440623
Référencearticle 7 de la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 (version du 4 décembre 2019)Légifrance →

1. I. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant respectivement aux montants de 156 247 717 € et de 154 173 125 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

2. II. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes d'affectation spéciale, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 920 018 921 € et de 1 080 374 160 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

3. III. - Il est ouvert aux ministres pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement supplémentaires s'élevant au montant de 100 000 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

4. IV. - Il est annulé pour 2019, au titre des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 714 078 897 € et de 923 738 897 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état D annexé à la présente loi.

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