1. L'attestation prévue par l'article 59 de la loi du 27 décembre 1973 susvisé mentionne les informations relatives à l'intitulé, à la durée, à la période de réalisation et à la sanction de l'action de formation.
Décret n°2019-1272 du 2 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1272 du 2 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039440922
Texte parentLEGITEXT000039440915
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