Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article R. 243-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 243-2.-Sont également applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du présent titre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : «
3. DISPOSITIONS APPLICABLES
4. DANS LEUR REDACTION
5. R. 235-1
6. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
7. R. 235-2
8. résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
9. R. 235-3
10. résultant du décret n° 2012-3 du 3 janvier 2012
11. R. 235-4
12. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
13. R. 235-5
14. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
15. R. 235-6
16. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
17. R. 235-7
18. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
19. R. 235-8
20. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
21. R. 235-9
22. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
23. R. 235-10
24. résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016
25. R. 235-11
26. résultant du décret n° 2019-1284 du 2 décembre 2019
27. R. 235-12
28. résultant du décret n° 2017-248 du 27 février 2017
29. R. 235-13
30. résultant du décret n° 2003-293 du 31 mars 2003
31. . »
32. II.-Après l'article R. 243-2 du même code, il est inséré un article R. 243-3 ainsi rédigé :
33. « Art. R. 243-3.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du présent titre : « 1° Au premier alinéa de l'article R. 235-3, les mots : “ un médecin, un biologiste, ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont remplacés par les mots : “ un médecin ou un biologiste ” ; « 2° A l'article R. 235-4, les mots : “ un arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que du ministre chargé de la santé ” sont remplacés par les mots : “ un arrêté, tenant compte des particularités locales, des ministres de la justice et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé ” ; « 3° Au II et au III de l'article R. 235-6, les mots : “ ou un étudiant en médecine autorisé à exercer à titre de remplaçant, dans les conditions fixées à l'article L. 4131-2 du code de la santé publique ” sont supprimés ; « 4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé : « “ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert inscrit, sous une rubrique spéciale en toxicologie, sur la liste de la cour d'appel ou à un laboratoire de police technique et scientifique ” ; « 5° Au deuxième alinéa de l'article R. 235-12, les mots : “ tant ” et “ que des dispositions des articles R. 3354-7 à R. 3354-11 du code de la santé publique ” sont supprimés. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de la route. : art. R243-3
A modifié :
- Code de la route. : art. R243-2