1. La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1284 du 2 décembre 2019 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1284 du 2 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039447601
Texte parentLEGITEXT000039447593
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