1. Les crédits supplémentaires ouverts pour 2019 aux ministres et les crédits pour 2019 annulés par la loi n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative susvisée, intéressant les missions et dotations du budget général, sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.
Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1277 du 3 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039448324
Texte parentLEGITEXT000039448315
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