Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 5 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1277 du 3 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039448326
Texte parentLEGITEXT000039448315
Référencearticle 2 du décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019 (version du 5 décembre 2019)Légifrance →

1. Les crédits pour 2019 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les budgets annexes, sont répartis par programme et fixés pour leur charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

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