1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
Décret n°2019-1277 du 3 décembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 5 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1277 du 3 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039448329
Texte parentLEGITEXT000039448315
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