1. L'arrêté prévu au IV de l'article 36 de la loi du 18 décembre 2013 susvisée est publié au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle de son entrée en vigueur.
Décret n°2019-1295 du 4 décembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1295 du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039453927
Texte parentLEGITEXT000039453918
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