1. L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural est abrogé.
2. A abrogé les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 27 juin 1990
4. Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4
Arrêté du 15 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2019.
TexteArrêté du 15 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039454217
Texte parentLEGITEXT000039454212
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