1. La directrice du budget, la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 2019.
TexteArrêté du 27 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039454253
Texte parentLEGITEXT000039454247
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