Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1302 du 5 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039458187
Texte parentLEGITEXT000039458173
Référencearticle 3 du décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre Ier du décret du 5 juin 2003 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'intitulé du chapitre est remplacé par l'intitulé suivant :
3. « Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna » ;
4. 2° La section II est abrogée ;
5. 3° Le 5 du IV de l'article 14 est abrogé ;
6. 4° Le 2 de l'article 19 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 14, art. 19 Divisions : Chapitre II : Dispositions particulières à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna
A abrogé :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 12 Divisions : Section II : Mayotte.
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