Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1302 du 5 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039458193
Texte parentLEGITEXT000039458173
Référencearticle 6 du décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le II de l'article 38 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « II.-En cas d'absence de logement à une adresse à recenser ou d'impossibilité de joindre les occupants, la commune ou l'établissement public de coopération communale transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques les informations suivantes : la localisation précise et la catégorie du logement, le nombre de personnes supposées y résider ainsi que le nom de l'occupant principal, la raison de l'impossibilité de la collecte. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 38
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