Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1302 du 5 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039458197
Texte parentLEGITEXT000039458173
Référencearticle 8 du décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre IV du même décret, il est inséré un article 40-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 40-1. - Pour l'application des dispositions de l'article 39 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Décret n°2003-485 du 5 juin 2003 : art. 40-1
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