1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1302 du 5 décembre 2019 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1302 du 5 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039458199
Texte parentLEGITEXT000039458173
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