Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 25 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039458314
Texte parentLEGITEXT000039458300
Référencearticle 5 de l'arrêté du 25 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 7 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Le montant de l'indemnité spéciale de qualification et, le cas échéant, de son complément, servi aux personnels remplissant les conditions prévues à l'article 26 du décret du 26 décembre 2016 susvisé est celui correspondant au niveau le plus élevé atteint par l'agent au cours de la période de référence définie par ledit article 26. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 26 avril 2017 : art. 7
Aller plus loin
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