Arrêté du 25 novembre 2019 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.

TexteArrêté du 25 novembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039458316

Texte parentLEGITEXT000039458300

Référencearticle 6 de l'arrêté du 25 novembre 2019 (version du 8 décembre 2019)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

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