1. A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires et des magistrats relevant du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er janvier 2020.
Arrêté du 28 novembre 2019 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 décembre 2019.
TexteArrêté du 28 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039458591
Texte parentLEGITEXT000039458588
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