Arrêté du 30 mai 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2014.

TexteArrêté du 30 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029023875

Texte parentLEGITEXT000039461433

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 mai 2014 (version du 1er juin 2014)Légifrance →

1. Le pourcentage mentionné au II de l'article 20 du décret du 30 décembre 2010 susvisé est fixé à 20 %.

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