Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039461671
Texte parentLEGITEXT000039461646
Référencearticle 4 de l'arrêté du 29 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au 1.1 de l'article 411-2.01, les mots : « division de risque » sont remplacés par les mots : « division de danger ».
2. II.-Après le 3 de l'article 411-2.01, il est ajouté un 4 ainsi rédigé :
3. « 4. Engrais au nitrate d'ammonium.
4. L'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) est désigné comme organisme compétent pour approuver la classification et les conditions de transport des engrais au nitrate d'ammonium dans le cadre de la disposition spéciale 307 du chapitre 3.3 du Code IMDG, dans les cas prévus par la section 39 de la troisième partie du Manuel d'Epreuves et de Critères de l'ONU. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-2.01
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