Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039461673
Texte parentLEGITEXT000039461646
Référencearticle 5 de l'arrêté du 29 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 411-7.03 est modifié ainsi qu'il suit :
2. I.-Dans la première phrase, la référence : « 7.1.4.4.6 » est remplacée par la référence : « 7.1.4.4.7 », et la référence : « 7.1.4.4.5.1 » est remplacée par la référence : « 7.1.4.4.6 ».
3. II.-Au paragraphe 5, la référence : « 7.1.4.4.6 » est remplacée par la référence : « 7.1.4.4.7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 23 novembre 1987 : art. 411-7.03
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