1. Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.
TexteArrêté du 29 novembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039461696
Texte parentLEGITEXT000039461675
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