Arrêté du 21 novembre 2019 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2019.

TexteArrêté du 21 novembre 2019

RattachementChapitre III : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000039468711

Texte parentLEGITEXT000039468673

Référencearticle 16 de l'arrêté du 21 novembre 2019 (version du 11 décembre 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur des services de transport sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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