Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l'article 58 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
IdentifiantLEGIARTI000039468691
Texte parentLEGITEXT000039468673
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Les demandeurs le transmettent sous pli recommandé avec accusé de réception au préfet compétent et, le cas échéant, par l'intermédiaire du guichet unique mentionné à l'article 161 du décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 susmentionné, à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ou à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2017 : art. 4
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