Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 novembre 2019
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant l'arrêté du 30 mars 2017 relatif aux dossiers de sécurité des systèmes mixtes en application de l'article 58 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés
IdentifiantLEGIARTI000039468695
Texte parentLEGITEXT000039468673
Référencearticle 8 de l'arrêté du 21 novembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8 de l'arrêté du 30 mars 2017 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, les mots : « compétents » et « au plus tard lors de la transmission du dossier de sécurité » sont supprimés ;
3. 2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « S'il est constaté que le dossier transmis est incomplet, le préfet sollicite, au plus tard dans le mois suivant la réception dudit dossier, la production des éléments manquants auprès du demandeur. » ;
5. 3° Au quatrième alinéa, les mots : « à compter de la date de complétude de dossier » sont remplacés par les mots : « à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 mars 2017 : art. 8
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