Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 9 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039469659
Texte parentLEGITEXT000039469653
Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du dernier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, il est ajouté la phrase ainsi rédigée : « Les entités publiques peuvent également effectuer le versement par virement bancaire sur mémoire administratif, lorsqu'une décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le prévoit. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 24 avril 2008 : art. 4
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