Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 4. Marques de fabrique, de commerce ou de service » est remplacée par le texte suivant : «
2. Montant en euros
3. 4. Marques de produits ou de services
4. Dépôt :
5. -pour une classe
6. 190
7. -pour une classe (marque collective ou marque de garantie)
8. 350
9. -par classe de produits ou de services (au-delà de la première)
10. 40
11. Régularisation, rectification d'erreur matérielle
12. 104
13. Opposition :
14. 400
15. -par droit supplémentaire invoqué (au-delà du premier)
16. 150
17. Demande en nullité ou en déchéance :
18. 600
19. -par droit supplémentaire invoqué en nullité (au-delà du premier)
20. 150
21. Division de la demande d'enregistrement ou de l'enregistrement
22. 150
23. Renouvellement :
24. -pour une classe
25. 290
26. -pour une classe (marque collective ou marque de garantie)
27. 450
28. -par classe de produits ou de services (au-delà de la première)
29. 40
30. Demande d'inscription au registre international des marques
31. 62
32. Requête en relevé de déchéance (1)
33. 156
34. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 24 avril 2008 : art. Annexe