1. Le mandat des membres de la commission de déontologie en fonctions à la date de publication du présent décret prend fin le dernier jour du troisième mois suivant cette date.
Décret n°2019-1321 du 10 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1321 du 10 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039473688
Texte parentLEGITEXT000039473676
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