Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2019-1328 du 9 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039474696
Texte parentLEGITEXT000039474679
Référencearticle 4 du décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du III de l'article 13 du décret du 9 février 2009 susvisé, les mots : « ou jusqu'à une date fixée par arrêté du ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2020 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-136 du 9 février 2009 : art. 13
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