1. La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1328 du 9 décembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1328 du 9 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039474698
Texte parentLEGITEXT000039474679
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