Décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.

TexteDécret n°2019-1323 du 10 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039476333

Texte parentLEGITEXT000039476314

Référencearticle 7 du décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 (version du 12 décembre 2019)Légifrance →

1. Le présent décret ne s'applique pas à Mayotte.

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