1. Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n°2019-1324 du 10 décembre 2019 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1324 du 10 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039476359
Texte parentLEGITEXT000039476338
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