1. La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2019-1324 du 10 décembre 2019 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 12 décembre 2019.
TexteDécret n°2019-1324 du 10 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039476361
Texte parentLEGITEXT000039476338
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