RattachementChapitre IV : Management du système de protection contre la malveillance
IdentifiantLEGIARTI000039476943
Texte parentLEGITEXT000039476916
Référencearticle 22 de l'arrêté du 29 novembre 2019 (version du 12 décembre 2019)Légifrance →
1. I. - Le responsable de l'activité nucléaire s'assure de la protection des informations sensibles et de leur diffusion uniquement à des personnes ayant le besoin d'en connaître.
2. II. - Ces informations sensibles, sous forme papier ou numérique, sont placées dans des meubles ou locaux verrouillés.
3. III. - Lorsqu'un envoi postal d'informations sensibles est nécessaire, la transmission se fait :
4. - par un moyen garantissant la bonne réception du document par le destinataire ;
5. - sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure étant spécialement identifiée et l'enveloppe extérieure ne comportant aucune indication sur le contenu.
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