RattachementChapitre V : Mesures d'application et dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000042125863
Texte parentLEGITEXT000039476916
Référencearticle 25 de l'arrêté du 29 novembre 2019 (version du 19 juillet 2020)Légifrance →
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
2. Toutefois, pour une activité nucléaire autorisée, enregistrée ou déclarée à la date de publication du présent arrêté ou dont le dossier pour obtenir une autorisation ou un enregistrement a été déposé préalablement à cette même date,
3. - les dispositions du chapitre II du présent arrêté, ainsi que les dispositions de management prévues au chapitre IV qui concernent des moyens détaillés au chapitre II, entrent en vigueur le 1er juillet 2022 ;
4. - les dispositions du chapitre III du présent arrêté, ainsi que les dispositions de management prévues au chapitre IV qui ne concernent pas des moyens détaillés au chapitre II, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2021.
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