RattachementChapitre V : Mesures d'application et dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000052237645
Texte parentLEGITEXT000039476916
Référencearticle 27 de l'arrêté du 29 novembre 2019 (version du 8 septembre 2025)Légifrance →
1. Le haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera, à l'exception des annexes, publié au Journal officiel de la République française.
2. Ces annexes peuvent être obtenues :
3. - auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection par le responsable de l'activité nucléaire qui bénéficie d'une autorisation, d'un enregistrement ou d'un récépissé de déclaration délivré par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection en application des articles L. 1333-8 ou L. 1333-9 du code de la santé publique ;
4. - auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministre chargé de l'énergie par toute autre personne qui en fait la demande et justifie du besoin d'en connaître.
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