Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039482900
Texte parentLEGITEXT000039482897
Référencearticle 2 de la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi du 8 juin 1864 fixant le budget pour 1865 et relative aux cautionnements des conservateurs des hypothèques est abrogée.
2. II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Loi du 8 juin 1864 : art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33
Aller plus loin
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