Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2019-1332 du 11 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039482902
Texte parentLEGITEXT000039482897
Référencearticle 3 de la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-La loi du 29 juillet 1881 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1882 est abrogée.
II.-Après l'article 7 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 7 ter ainsi rédigé :
2. « Art. 7 ter.-A la demande de la bibliothèque de l'une ou l'autre des assemblées parlementaires, les administrations mentionnées à l'article L. 100-3 du code des relations entre le public et l'administration lui transmettent gratuitement un exemplaire des documents qu'elles publient. »
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A créé :
Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Divisions : Art. 7 ter
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.