1. Le consul général de France à Montréal est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul de France à Moncton et Halifax telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 4 décembre 2019 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2020 au 1er octobre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039485142
Texte parentLEGITEXT000039485122
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