Article abrogé, en vigueur du 13 décembre 2019 au 1er septembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039487890
Texte parentLEGITEXT000039487873
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2019 (version du 13 décembre 2019)Légifrance →
1. Le consul général de France à Thessalonique exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :
2. 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;
3. 2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;
4. 3. La délivrance des laissez-passer ;
5. 4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;
6. 5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;
7. 6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;
8. 7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.
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