Arrêté du 4 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

TexteArrêté du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039488475
Texte parentLEGITEXT000039488457
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2019 (version du 13 décembre 2019)Légifrance →

1. Le consul de France à Haïfa exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

2. 1° La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée. Cette protection est étendue à tout citoyen de l'Union européenne dans les conditions fixées par le décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 susvisé et à tout ressortissant d'un Etat dont la France assure la représentation ;

3. 2° La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

4. 3° La délivrance des laissez-passer ;

5. 4° L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

6. 5° Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

7. 6° Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

8. 7° La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039488475, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.