Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.
1. I. - L'arrêté du 6 novembre 2000 portant création d'une commission de la tenue de la police nationale est abrogé.
2. II. A modifié les dispositions suivantes :
3. - Arrêté du 6 juin 2006
4. Art. 113-19, Art. 213-2
5. - Arrêté du 30 novembre 2009
6. Art. 2
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