Arrêté du 9 décembre 2019 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

TexteArrêté du 9 décembre 2019

IdentifiantLEGIARTI000039489038

Texte parentLEGITEXT000039489020

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 décembre 2019 (version du 13 décembre 2019)Légifrance →

1. Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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