Arrêté du 4 décembre 2019 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.

TexteArrêté du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039489121
Texte parentLEGITEXT000039489102
Référencearticle 1 de l'arrêté du 4 décembre 2019 (version du 13 décembre 2019)Légifrance →

1. Le consul général de France à Bilbao exerce, dans sa circonscription consulaire, les compétences suivantes :

2. 1. La protection consulaire telle que prévue par la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 susvisée ;

3. 2. La nomination des consuls honoraires et le contrôle de leur action ;

4. 3. La délivrance des laissez-passer ;

5. 4. L'organisation des opérations de vote pour l'ensemble des élections auxquelles peuvent participer les Français établis hors de France et l'établissement des procurations de vote ;

6. 5. Les relations avec la marine nationale dans les conditions fixées par le décret du 9 novembre 1946 susvisé ;

7. 6. Les relations avec la marine marchande dans les conditions fixées par le décret du 21 novembre 1946 susvisé ;

8. 7. La légalisation d'actes dans les conditions fixées par le décret du 10 août 2007 susvisé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000039489121, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.