1. Le consul général de France à Madrid est compétent dans toutes les matières qui ne relèvent pas des attributions du consul général de France à Bilbao telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 4 décembre 2019 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 13 décembre 2019.
TexteArrêté du 4 décembre 2019
IdentifiantLEGIARTI000039489119
Texte parentLEGITEXT000039489102
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