RattachementChapitre II : Organisation administrative
IdentifiantLEGIARTI000039492067
Texte parentLEGITEXT000039492037
Référencearticle 11 du décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les décisions du conseil d'administration autres que celles mentionnées à l'alinéa suivant deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'environnement, si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai. Il en est de même des décisions prises par délégation.
2. Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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