Décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

TexteDécret n°2019-1338 du 11 décembre 2019

RattachementChapitre III : Régime financier et comptable

IdentifiantLEGIARTI000039492072

Texte parentLEGITEXT000039492037

Référencearticle 15 du décret n°2019-1338 du 11 décembre 2019 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

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